Document officiel faisant l'objet d un décret préfectoral, qui permet à toute société de pompes funèbre d'exploiter.

En 2004, le CNOF fait parraître par les chiffres du ministère de l'Intérieure, que 13 114 habilitations ont été accordées, et répartient de la manière suivante:
-   2 086 pour les régies, Société d'Economies Mixtes, et associations
- 11 028 pour les entreprises